Conditions générales de vente 

Les présentes conditions exposées ci-dessous forment les clauses de tout mandat de prestation de service contracté par le Client auprès de Message d’Encre,  entreprise en régime micro-entreprise, sous le nom commercial Message d’Encre, représentée par Charlène MOREAU, immatriculée sous le numéro 849 165 220 000 13 et située au 2 rue de Courtenay, 45220 CHUELLES (France). Message d’Encre est une entreprise non assujettie à la TVA.

CLAUSE 1 : OBJET

  • Les présentes conditions générales de vente et de prestations régissent les relations contractuelles entre le prestataire Message d’Encre et son Client. Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Message d’Encre, notamment en tant qu’écrivain public, écrivain biographe et couvrent divers services tels que rédaction, correction, réécriture, transcription, création iconographique, animation d’ateliers autour de la littérature, soutien scolaire et cours de français.

  • Adhésion aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

La réalisation de toute prestation par Message d’Encre implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations. En conséquence, toute clause contraire ou condition émanant du Client est expressément exclue. Le Client déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, sauf accord écrit préalable de Charlène MOREAU. 

  • Refus de Prestation

Message d’Encre se réserve le droit de refuser toute prestation contraire à sa déontologie ou aux lois en vigueur, notamment celles à caractère raciste, sexiste, homophobe, diffamatoire, injurieux, ou toute autre prestation considérée comme répréhensible par la législation française.

CLAUSE 2 : DÉFINITION DES TERMES

Dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), les termes suivants auront les définitions suivantes :

  • “La Biographe” : Désigne le prestataire de services d’écriture biographique, accompagnement au chevet, rédaction d’oraisons funèbres, création de livres d’or, animation d’ateliers d’écriture et cours de français, dont les coordonnées sont mentionnées dans le devis ou le contrat.
  • “Le Client” : Désigne toute personne physique ou morale qui fait appel aux services de La Biographe et qui accepte les présentes CGV.
  • “Devis” : Désigne le document écrit établi par La Biographe qui détaille les prestations demandées par le Client, ainsi que les tarifs, les délais et les conditions de réalisation de la prestation.
  • “Contrat” : Désigne l’accord écrit entre La Biographe et le Client, précisant les prestations convenues, les modalités de paiement, les délais de livraison et toute autre condition spécifique.
  • “Prestations” : Désigne les services d’écriture biographique, d’accompagnement au chevet, de rédaction d’oraisons funèbres, de création de livres d’or, d’animation d’ateliers d’écriture et de cours de français proposés par La Biographe.
  • “Tarifs” : Désigne les prix des prestations proposés par La Biographe, tels que détaillés dans le devis ou le contrat.
  • “Acompte” : Désigne le montant payé par le Client à La Biographe au moment de la commande, conformément aux modalités de paiement convenues.
  • “Travaux” : Désigne les créations, récits, documents, livres, oraisons funèbres, ou tout autre contenu réalisé par La Biographe dans le cadre des prestations convenues avec le Client.
  • “Site” : Désigne le site web de La Biographe où les services sont présentés et où le Client peut consulter les informations nécessaires pour effectuer une demande de prestation. Il est visible à l’adresse www.messagedencre.fr
  • “CGV” : Désigne les présentes Conditions Générales de Vente qui régissent la relation contractuelle entre La Biographe et le Client.

CLAUSE 3 : DESCRIPTION DES PRODUITS ET SERVICES

  • Message d’Encre propose des prestations de services personnalisées en tant que biographe, couvrant divers domaines d’intervention détaillés dans les différentes catégories du site. Les prestations offertes incluent, sans s’y limiter, la rédaction de récits de vie, de biographies, de journaux de bébé, de matrescence, de récits d’événements spéciaux, de discours, de missives, de livres d’or, d’animation d’ateliers d’écriture et lecture,  de cours de français ainsi que d’autres écrits personnels ou professionnels (liste non exhaustive).

  • Étude de Demandes Spécifiques : La Biographe est ouverte à l’étude de toute demande de prestations qui ne serait pas explicitement mentionnée sur le site. Cependant, elle se réserve le droit de refuser des travaux d’écriture qui ne correspondent pas à ses compétences, qui seraient répréhensibles par la loi, ou qui seraient voués à faire l’apologie de faits punis par la législation française.

  • Collaboration Personnalisée : Chaque prestation est conçue sur mesure en étroite collaboration avec le Client. La Biographe s’engage à évaluer précisément les besoins du Client et à proposer des solutions adaptées à ses attentes et objectifs.

  • En signant le devis ou le contrat, le Client atteste avoir pris connaissance et accepté la description des services énoncée ci-dessus, ainsi que les conditions générales de vente applicables.

CLAUSE 4 : PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

  1. Prix

Les tarifs des prestations sont indiqués en euros et sont libellés en hors taxes (TVA non applicable – article 293B du Code Général des Impôts). Les prix affichés sont donnés à titre indicatif et peuvent être sujets à des révisions sans justification. Toutefois, les tarifs convenus dans un devis accepté restent inchangés pendant une durée de six mois à compter de la date d’établissement dudit devis.

  1. Frais Annexes

Des frais annexes peuvent s’appliquer en fonction de la nature spécifique des prestations demandées. Ils comprennent notamment les frais de déplacement nécessaires à l’exécution des travaux, les frais d’impression et de livraison si le client demande un résultat matériel des prestations. Les frais de déplacement sont facturés en sus au tarif de l’administration fiscale de l’année en cours au-delà d’un rayon de 20 km à partir du siège social.

  1. Devis et Commande

Avant le début de toute prestation, La Biographe établira un devis gratuit et personnalisé qui sera remis au client. Ce devis précisera en détail les services proposés, les tarifs appliqués, les conditions de règlement et de livraison, ainsi que toutes autres conditions spécifiques négociées avec le client. Le devis sera valable pendant une durée d’un mois à partir de sa date d’émission. Pour confirmer sa commande, le client devra retourner le devis signé accompagné de la mention manuscrite “Bon pour Accord” par email à bonjour@messagedencre.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante: MOREAU Charlène, 2 rue de Courtenay 45220 CHUELLES.

  1. Exécution des Travaux

La prestation sera réalisée selon les termes définis dans le devis accepté par le client. Le démarrage de l’exécution des travaux sera conditionné au paiement de l’acompte convenu, sauf accord contraire entre les parties. La Biographe s’engage à tout mettre en œuvre pour respecter les délais convenus avec le client et à le tenir informé de toute modification éventuelle.

  1. Facture

À l’issue de la prestation, La Biographe établira une facture détaillée qui sera remise au client en même temps que la livraison du travail terminé. La facture sera libellée en euros et mentionnera la nature de la prestation, les coordonnées de La Biographe et du client, ainsi que le montant total réglé.

  1. Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

  1. Acompte

Pour les prestations s’étalant dans la durée, un acompte équivalent à 30% du montant total convenu sera demandé au moment de la commande pour confirmer la réservation des services. Le solde du montant total sera payable selon les modalités spécifiques convenues entre les parties et mentionnées dans le devis.

  1. Modalités et Délai de Paiement

Le paiement des prestations s’effectue en espèces, en carte bleue ou par virement bancaire. Le client dispose d’un délai de trente (30) jours à partir de la date d’émission de la facture pour régler le solde du montant dû.

  1. Retard de Paiement

En cas de retard de paiement après le trentième jour suivant la date d’émission de la facture, des pénalités de retard seront appliquées conformément à la législation en vigueur, équivalentes à trois fois le taux d’intérêt légal.

  1. Résiliation:

La résiliation du contrat peut intervenir à l’initiative du Client ou de La Biographe et devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception.

En cas de résiliation par le Client, les travaux déjà effectués seront dûs et aucun remboursement ne pourra être exigé.

La Biographe se réserve le droit de résilier la commande pour des motifs justes et raisonnables, tels que:

  • La perte de confiance manifestée par le Client, notamment en cas de relation dégradée ou de refus de paiement d’une facture en totalité ou partiellement.
  • L’impossibilité pour La Biographe de respecter les règles de déontologie définies dans le contrat, ou les règles morales, légales ou réglementaires.
  • L’impossibilité pour La Biographe de réaliser sa mission convenablement en raison d’un manquement du Client, tel que le défaut dans la fourniture des informations nécessaires, ou d’exigences dépassant les capacités de La Biographe.
  • La violation par le Client d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente ou du contrat, notamment dans le cas des récits de vie/biographies.

Toute résiliation à l’initiative du Client pendant l’exécution du contrat doit être notifiée par écrit (courrier ou e-mail), au plus tard quatorze (14) jours avant la date de livraison prévue. Passé ce délai, la prestation est considérée comme due en totalité, et les sommes déjà versées ne pourront être remboursées, sauf en cas de faute grave de La Biographe, prouvée par le Client.

La Biographe ne peut suspendre ses obligations contractuelles envers le Client que dans les cas où ce dernier serait dans l’incapacité d’assumer ses obligations nécessaires à la bonne exécution du contrat, ou de payer les factures selon les présentes conditions. Le Client sera alors informé par écrit de cette suspension.

En cas de suspension ou d’annulation de la commande à l’initiative du Client en cours de réalisation, un montant équivalent aux travaux déjà effectués reste exigible à titre de dédommagement, sans préjudice des éventuels dommages-intérêts justifiés et prévus par la loi.

  1. Révision des Tarifs

La Biographe se réserve le droit de réviser les tarifs sans justification. Cependant, les tarifs validés dans un devis accepté avant une révision ne seront pas impactés.

CLAUSE 5 : DÉLAIS D’EXECUTION ET DE LIVRAISON

Délais d’exécution

  • Les prestations seront exécutées dans le délai convenu entre les parties et mentionné dans le devis accepté par le client. Ce délai, qui court à compter de la signature du devis et de la réception du paiement intégral ou du premier acompte, est indicatif et tient compte de la nature des services demandés et des disponibilités de la Biographe. Cette dernière s’engage à déployer tous les efforts nécessaires pour respecter les délais convenus.
  • En cas de circonstances indépendantes de la volonté de la Biographe, telles que des cas de force majeure (tel qu’entendu par l’article 1148 du Code civil: décès, pandémie, panne informatique….), le délai d’exécution pourra être prorogé raisonnablement. Aucun retard dans la livraison ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts, ni à l’annulation de la commande, sauf en cas de faute grave de la part de l’entreprise Message d’Encre.

  • Délai de Livraison

  • Une fois les prestations achevées, les livrables seront transmis au client selon les modalités convenues dans le devis, telles que remise en mains propres, envoi par courrier électronique ou envoi postal. En cas d’envoi par voie postale, les frais de port seront facturés en sus et indiqués dans le devis.
  • Il incombe au client de fournir des informations précises et exactes pour la livraison. La Biographe décline toute responsabilité en cas de défaut de livraison dû à des informations erronées ou incomplètes fournies par le client, ou en cas de problèmes de livraison liés aux services de la Poste ou du transporteur choisi ou à des prestataires de services numériques.
  • Le client dispose d’un délai de vérification de 7 jours à compter de la réception des prestations pour en vérifier la conformité aux termes du devis et pour émettre d’éventuelles réserves ou demandes d’ajustements. Passé ce délai de vérification, les prestations seront considérées comme acceptées par le client et conformes à ses attentes.
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CLAUSE 6 : DROIT DE RÉTRACTATION

  • Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le client est informé que le droit de rétractation prévu pour les contrats, conclus à distance ou non, n’est pas applicable aux prestations de services fournis par la Biographe. En effet, les prestations proposées sont personnalisées et impliquent une exécution immédiate après accord du client sur le devis. Par conséquent, dès l’acceptation du devis et le paiement des prestations, le client reconnaît et accepte que l’exécution de la prestation débute sans délai, et renonce ainsi expressément à son droit de rétractation. Ainsi, le client est invité à examiner attentivement le devis et à poser toutes les questions nécessaires avant de l’accepter, afin de s’assurer que les prestations correspondent pleinement à ses besoins et attentes. Message d’Encre s’engage à fournir les prestations conformément aux termes convenus avec le client et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité et la satisfaction du service. En cas de question ou de besoin d’informations complémentaires, le client est invité à contacter la Biographe avant de confirmer sa commande.
  • Avant la mise en impression du livrable pour les prestations biographiques, le Client  dispose de 7 jours à partir de la remise du texte pour procéder à la relecture et de demande de modifications. Après ce délai et sans retour de sa part, le Client sera considéré comme satisfait.

CLAUSE 7 : GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

  • La Biographe exerce son activité avec une obligation de moyens et non de résultats. Cela signifie que la Biographe s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables et professionnels à sa disposition pour réaliser les prestations demandées par le client. Toutefois, La Biographe ne peut garantir de résultats spécifiques ni la réalisation de certains objectifs précis.
  • Le client reconnaît que la Biographe mettra en œuvre son savoir-faire, ses compétences et son expertise pour mener à bien les travaux demandés. La biographe s’engage à agir avec professionnalisme, diligence et soin, en respectant les normes de qualité et les pratiques professionnelles en vigueur dans son domaine.
  • Il est important de souligner que l’obligation de moyens de la Biographe ne garantit pas le succès absolu des prestations. En effet, certaines prestations peuvent être soumises à des aléas et des imprévus indépendants du contrôle de la biographe.
  • Ainsi, Charlène MOREAU ne peut être tenue responsable des résultats ou des conséquences découlant de l’utilisation des travaux réalisés, ou de tout autre événement imprévisible ou hors du contrôle de la biographe.
  • Toutefois, le client doit être conscient que le résultat des prestations dépend en partie des éléments et informations fournis par ses soins. Ainsi, la qualité et la pertinence des travaux peuvent être influencées par la véracité, l’exhaustivité et la précision des données transmises par le client.
  • Le client reconnaît également que la réussite des prestations peut être conditionnée par sa collaboration active et sa participation dans le processus de réalisation des travaux. Il est de sa responsabilité de fournir des retours, des orientations et des approbations nécessaires pour avancer efficacement dans le projet.
  • En cas de difficultés techniques ou de contraintes indépendantes de sa volonté, la Biographe informera le client de toute contrariété pouvant impacter le déroulement des prestations. Elle s’efforcera néanmoins de trouver des solutions adéquates pour préserver l’intérêt du client dans la mesure du possible.

CLAUSE 8 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

  • Le respect de la vie privée et la protection des données personnelles des clients sont des engagements essentiels de Charlène MOREAU pour Message d’Encre.. Conformément à la législation en vigueur, la Biographe s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité des informations recueillies dans le cadre de ses prestations.
  • Les données personnelles collectées, telles que le nom, l’adresse, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone et toute autre information nécessaire à l’exécution des prestations, sont utilisées à des fins internes pour la réalisation des services biographiques et ateliers d’écriture, ainsi que pour la communication avec le client et l’envoi et l’affranchissement des livrables, livres d’or, livres photographiques et livres biographiques dont l’impression est sous-traitée.
  • La Biographe s’engage à ne pas céder, vendre ou communiquer les données personnelles des clients à des tiers, sauf accord préalable et écrit du client.
  • Toutes les informations échangées lors des entretiens et travaux sont traitées en toute confidentialité.
  • La mention du nom du client, de sa raison sociale et de la nature des travaux réalisés dans les références commerciales ne sera faite qu’avec l’accord écrit du client.
  • Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de portabilité de ses données personnelles. Pour exercer ces droits ou pour toute question concernant la protection des données personnelles, le client peut consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le site internet www.messagedencre.fr.

CLAUSE 9 : DROITS D’AUTEUR ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  • Le client bénéficie d’un droit d’usage personnel et non exclusif des travaux pour un usage privé et familial. Les travaux réalisés dans le cadre des services proposés par Message d’Encre sont le fruit d’une co-création entre le Client et Charlène MOREAU, agissant en qualité de co-auteurs.
  • Toute utilisation, reproduction, diffusion ou publication totale ou partielle des travaux à des fins commerciales, professionnelles, ou autres fins publiques est strictement interdite sans l’autorisation préalable écrite des co-auteurs: le Client et Charlène MOREAU.
  • En l’absence de rachat ou de cession des droits à l’un ou l’autre des co-auteurs, ceux-ci demeurent co-auteurs de tout type de production liée aux travaux réalisés dans le cadre des prestations, y compris le droit de reproduction, d’adaptation, de modification, de traduction, de distribution, de commercialisation, de diffusion, d’usage, d’exploitation et de cession.
  • Réciproquement, la biographe (Charlène MOREAU) et le Client sont liés au respect des droits moraux et d’auteur concernant ces mêmes travaux.
  • Il est rappelé que le droit moral de toute création reste attaché à son auteur de manière perpétuelle, inaliénable et imprescriptible, conformément aux dispositions des articles L.121-1 à L.121-9 du Code de la propriété intellectuelle.

CLAUSE 10 : LITIGES ET JURIDICTION COMPETENTE

  • En cas de litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation des présentes conditions générales de vente des services proposés par Charlène MOREAU au sein de l’entreprise individuelle Message d’Encre, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un esprit de dialogue et de compréhension mutuelle.
  • Conformément à la législation en vigueur, le client a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu avec Message d’Encre. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au client sur simple demande.
  • À défaut d’accord amiable entre les parties, tout litige sera soumis au droit français. La compétence exclusive pour résoudre le litige sera attribuée au tribunal d’Orléans (45), quel que soit le lieu d’exécution des prestations et/ou de livraison des travaux.

Message d’Encre – Entreprise Individuelle Charlène MOREAU 
2 rue de Courtenay, 45220 CHUELLES – bonjour@messagedencre.fr

Fait à Chuelles, France, le 1er août 2023